Conditions générales de ventes

Le site web de Julie DEMAISON est  accessible  à l’adresse suivante : http://zen-fit.fr/
Il est édité par Julie DEMAISON
Email de contact : juliedemaison@bullesdesajece.fr
Siret : 788958761400013
Code APE : 9609Z
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) / TVA non applicable Art.293 B du CGI.

Généralités :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par  Julie DEMAISON, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation proposée emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Julie DEMAISON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Julie DEMAISON est non contractuel.

DEFINITION DES PARTIES :
Entre la société Julie DEMAISON, ci-dessus définie,
Ci-après le « Vendeur » ou Julie DEMAISON, d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,

Caractéristiques générales des Prestations :
La finalité de l’activité exercée par Julie DEMAISON  est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les séances pratiquées par Julie DEMAISON en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, à la pratique médicale. Il s’agit de techniques de bien-être et de relaxation uniquement et ces techniques sont utilisées uniquement dans le but de créer le bien-être.

PRESTATIONS :
Julie DEMAISON dispense des séances d’hypnose SAGECE en groupe ou en individuel, à son Cabinet, à domicile, en Structure et en Entreprise. Ces séances sont en lien avec les besoins et problématiques spécifiques de la clientèle.
Suite à une commande d’intervention auprès de Julie DEMAISON, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

DEVIS :
Lorsque le client est une personne morale (entreprise, établissement ou structure) , un devis est établi   par Julie DEMAISON et adressé au client. L’acceptation de ce devis par le client doit être formalisée soit par un bon de commande, soit par un courrier ou un courriel.

ANNULATION OU REALISATION PARTIELLE :
En cas de réalisation partielle de la prestation par Julie DEMAISON, le client s’engage au versement de la somme due au prorata des heures effectuées.
En cas de renoncement par Julie DEMAISON à l’exécution de la prestation,  aucun dédommagement ne sera demandé à titre de réparation ou dédit à Julie DEMAISON.

CONDITIONS FINANCIERES, FACTURATION ET REGELEMENT :
Exerçant  sous le statut «Micro entrepreneur», Julie DEMAISON ne peut appliquer de TVA (Art. 293 B du CGI). Les tarifs proposés et indiqués tant sur le devis, la Convention de Prestation et sur la facture sont donc, de ce fait, exprimés TTC.

REGLEMENT DES PRESTATIONS :
Lorsque le client est une personne physique, le règlement s’effectue par chèque bancaire établi au nom de Julie DEMAISON, ou en espèces lors de la prestation.
Lorsque le client est une personne morale, la facture lui est transmise dans les jours qui suivent la ou les prestations faisant l’objet de la commande. Si la réalisation de la commande s’étale sur plusieurs mois, Julie DEMAISON procédera à une facturation intermédiaire à l’issue de chaque mois pour un montant supérieur ou égal à 200 euros, ou tous les deux mois si le montant mensuel est inférieur à 200 euros.  Le client dispose d’un délai de 30 jours à réception de la facture pour effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE :
Julie DEMAISON considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Le Client tient à la disposition de Julie DEMAISON toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat engagé.
Julie DEMAISON s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les éventuels partenaires avec lesquels sont organisées ses interventions, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Participants.

Protections des données :
En France, les données personnelles sont
notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site bullesdesajece.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers

PRISE EN CHARGE DES MINEURS :
La prise en charge des mineurs devra se faire après accord des parents ou du tuteur légal.

Responsabilité civile professionnelle :
Julie DEMAISON a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat en responsabilité couvrant son activité.
Il est précisé que la responsabilité de Julie DEMAISON ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Julie DEMAISON  l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’inscription aux séances ou lors de leurs réalisations.

LOI APPLICABLE :
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Julie DEMAISON et sa clientèle.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation », Julie DEMAISON propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »